Le statut de l’étudiant étranger a connu d’importantes transformations ces dernières années. Libéral à l’origine, il a subi les assauts répétés des politiques de maîtrise de flux migratoires. De ce fait, les étrangers qui veulent partir étudier en France sont soumis à une sélection sévère et souvent injuste.

Par ailleurs, ce statut se caractérise par une extrême précarité : difficultés pour obtenir le renouvellement du titre en cas de ressources insuffisantes ou d’échecs répétés dans les études, travail soumis à autorisation, quasi impossibilité de changer de statut…

Cet article a pour objectif de vous permettre de connaître précisément la réglementation qui vous est applicable.

Conditions générales de délivrance de la carte de séjour « Étudiant »

Pour obtenir la carte de séjour portant la mention « ETUDIANT », l’étranger qui la sollicite doit justifier :

  • Qu’il suit en France une formation ou des études supérieures
  • Qu’il dispose de moyens d’existence suffisants Délivrance de plein de droit Le préfet ne peut pas vous refuser la délivrance de la carte de séjour « Etudiant » si :
  • vous êtes admis par concours à une école ayant signé une convention avec l’Etat français ;
  • vous êtes entré en France avec un visa de 3 mois et inscrit dans un établissement ayant signé une convention avec l’Etat français ; > vous êtes boursier du gouvernement français ;
  • vous avez obtenu le bac français et avez suivi pendant au moins trois années une scolarité dans un établissement français à l’étranger.

La carte de séjour pluriannuelle

Les étudiants étrangers peuvent bénéficier d’une « carte de séjour pluriannuelle », dès l’expiration de leur premier document de séjour. Cette disposition, qui allégera leurs procédures, fait partie du projet de loi « relatif au droit des étrangers en France » définitivement adopté mardi 26 janvier 2016 par les députés. Le document sera valable jusqu’à la fin du cycle d’études où l’étudiant est inscrit.

La carte de séjour pluriannuelle d’une durée pouvant aller jusqu’à 4 ans est accessible à l’étudiant étranger qui suit une formation pour l’obtention d’un diplôme de niveau Master.

Les autres titres de séjour accessibles à l’étudiant étranger

L’étudiant étranger est avant tout un étranger. Il peut prétendre à d’autres types de carte de séjour. Sa situation pourrait lui permettre de solliciter et de bénéficier une carte de séjour autre que celle dite « Etudiant ».

Regroupement familial

Une carte de séjour « vie privée et familiale » peut être délivrée à l’étudiant étranger, sur la base du droit fondamental à une vie privée et familiale normale consacré par le droit français et les textes européens .

L’étudiant étranger, marié à un conjoint étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » ou d’une carte de résident, peut solliciter le bénéfice du regroupement familial. En revanche, cela n’est possible que si son conjoint remplit les conditions de ressources et de logement.

Liens personnels ou familiaux en France

Un étranger qui n’a plus de titre de séjour « Etudiant » et qui prouve qu’il n’a plus de liens familiaux dans son pays d’origine, qu’il est bien inséré dans la société française où il a l’essentiel de ses attaches et intérêts personnels, peut solliciter la carte de séjour « vie privée et familiale ».

Etudiant talentueux

Tout étudiant étranger qui démontre qu’il a un talent spécifique dans les domaines culturels, économiques, scientifiques ou associatifs peut demander une carte de séjour dans le cadre de l’admission au séjour pour motif exceptionnel.

Pour le changement de statut l’obtention du premier titre de séjour autorisant l’accès au marché de l’emploi est facilitée à partir du moment où vous êtes titulaire d’un diplôme au moins équivalent au master, et qu’il y ait une adéquation entre votre diplôme et l’emploi que vous prétendiez.

Dorénavant, le fait que vous soyez sur qualifié par rapport à l’emploi proposé, ou que vous que n’ayez pas une solide expérience dans le domaine concerné, ne constituent plus un obstacle à votre changement de statut d’étudiant à salarié.